Je veux demander le divorce !


N'hesitez plus, consultez maintenant votre voyant

Pierre-Alain

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 685

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

7609 consultations

Albin

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 696

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

7213 consultations

ANTOINE

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 372

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

14081 consultations

MERLIN

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 838

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

12131 consultations

Hermann

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 964

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

7624 consultations

ELISA

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 932

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

18760 consultations

Alex

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 238

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

2507 consultations

ROBIN

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 181

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

12710 consultations

Valentin

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 241

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

6042 consultations

Adam

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 963

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

1602 consultations

Elvira

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 586

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

1637 consultations

Nadine

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 817

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

1015 consultations

L’histoire du droit du divorce

Lorsqu’un mariage prend fin et que deux conjoints décident qu’ils veulent mettre fin légalement à l’union, ils demandent le divorce. Il a été accompagné d’une très forte controverse avant d’être approuvé par la majorité des citoyens (sa légitimité constitutionnelle même avait été mise en doute). Cependant, contrairement à d’autres pays, l’obtention d’un divorce n’est pas une chose immédiate en Italie : le temps doit passer et des conditions précises doivent être remplies.
Divorce : c’est ce que prévoit la loi

Que prévoit la loi Suisse sur le divorce ? Tout d’abord, il faut préciser que notre système juridique ne reconnaît ni le divorce consensuel ni le divorce comme sanction. Dans le premier cas, parce que les droits en jeu – ceux de nature familiale – ne sont pas disponibles. Dans le second cas, parce qu’il n’est pas permis qu’un mariage se termine ” par la faute de l’un des époux “. Mais alors, quand peut-on divorcer ?

La loi Suisse prévoit le divorce comme recours en cas d’échec du mariage. C’est-à-dire lorsque ” la communion spirituelle et matérielle entre les époux ne peut être maintenue ou reconstituée “. Comment comprendre qu’un mariage entre dans cette catégorie ? Lorsqu’il y a plusieurs facteurs, aussi appelés ” motifs de divorce ” : il s’agit de la séparation, d’une condamnation pénale grave pour des crimes commis contre un tiers, le conjoint ou l’enfant. Et encore : acquittement par défaut total d’esprit de l’un de ces crimes, défaut de consommer le mariage, annulation du mariage ou divorce obtenu à l’étranger par le conjoint étranger. Enfin et surtout, le jugement définitif rectifiant le sexe de l’un des époux.

Une fois le jugement de divorce prononcé, le mariage cesse de produire ses effets. Si la femme avait pris le nom de famille de son mari, elle le perd.
La séparation

Il est évident que la première cause de divorce – et aussi la plus récurrente – est la séparation, qui doit être judiciaire ou consensuelle et approuvée. La soi-disant ” séparation de fait ” n’est pas pertinente. Qu’est-ce que ça veut dire ? Banalement, les époux doivent entamer une procédure précise devant un juge pour formaliser la séparation et obtenir finalement le divorce : ainsi, s’ils décident de divorcer de fait, sans donner de préavis légal, cela ne s’applique pas pour le calcul du délai normalement prévu comme précédent nécessaire au divorce. Il ne suffit pas de quitter la maison pour entamer le processus de séparation, mais il faut toujours procéder par des moyens bureaucratiques.
Le court divorce

Il fut un temps où il fallait trois ans avant qu’une séparation puisse donner lieu à un divorce : pendant cette période, il ne pouvait y avoir de rapprochement entre le mari et la femme, précisément en raison du principe de non-interruption que nous avons mentionné plus tôt. Trois ans, ce n’est pas très court, et le législateur a décidé de rationaliser cette institution pour la rendre plus conforme aux autres pays européens. Le soi-disant “divorce court” a donc été introduit par la Loi n° 55/2015 : contrairement à ce qui se passait il y a quelque temps, il ne faut pas trois ans pour sanctionner légalement et légitimement la fin du mariage, mais douze mois. Ceci dans le cas de la séparation judiciaire. Si les conjoints ont décidé de procéder par consentement mutuel, le délai est encore réduit à six mois.
Divorce direct

En revanche, le “divorce direct”, c’est-à-dire la possibilité pour les couples sans enfant de mettre fin à leur mariage sans se séparer au préalable, n’a pas été introduit dans notre système juridique.
Pension alimentaire

Pendant la séparation, une pension alimentaire peut être versée au conjoint qui en a besoin. Cela doit être suffisant pour assurer une existence décente – contrairement au chèque de divorce, qui doit pouvoir assurer le même niveau de vie que pendant le mariage. Pour recevoir une pension alimentaire, le bénéficiaire ne doit pas être chargé de la séparation, le conjoint doit avoir des revenus propres suffisants. Si ce n’est pas le cas, la procédure n’est pas suivie. La nature de cette prestation est absolument personnelle : elle signifie qu’en cas de décès du débiteur, ce devoir ne peut être transmis à un autre membre de la famille. Le conjoint bénéficiaire ne peut pas céder sa créance à d’autres personnes, et la créance ne peut pas non plus être saisie.
Le chèque de divorce : voilà comment ça marche

Si le mariage, en cas de divorce, cesse d’avoir un effet sur l’aspect personnel de la relation entre les époux, l’aspect économique est différent. Si le juge le juge approprié, il peut décider qu’une des deux parties versera une indemnité mensuelle à l’autre. Évidemment, cela ne se produit que dans les cas où l’ex-conjoint, pour des raisons objectives, ne peut subvenir à ses besoins et est en difficulté financière.

Il n’y a pas de montant spécifique relatif au montant du chèque de divorce : celui-ci dépend de divers facteurs, qui concernent généralement le niveau de vie pendant le mariage. Par conséquent, le juge, en déterminant le montant, évaluera les conditions économiques et sociales des deux, le motif du divorce, la contribution personnelle et économique apportée pendant la durée de l’union et les revenus. Une partie de la doctrine considère que le montant de l’allocation doit être fonctionnel pour garantir à l’autre une existence décente, pas nécessairement conforme au niveau de vie antérieur. Cependant, la jurisprudence est principalement orientée vers cette dernière thèse.

Il est évident que le montant du chèque de divorce peut être révisé si certaines conditions changent, et peut même être retiré dans d’autres circonstances. Si, par exemple, l’ex-conjoint, qui reçoit cette allocation mensuelle, se remarie, il n’y a plus droit. Si, par contre, il emménage avec un nouveau partenaire, le juge peut simplement réviser le chèque.

Le chèque de divorce peut également être versé à l’ex-conjoint en une somme forfaitaire si le tribunal le juge possible. Mais une fois qu’il l’a reçu, le bénéficiaire ne peut plus rien réclamer, même s’il se retrouve ensuite en difficulté financière.

Après le divorce, vous n’avez plus droit à une part de la succession contre l’autre conjoint. Toutefois, si la personne en question se trouve dans une situation financière défavorable, elle peut continuer à recevoir un chèque de divorce de la succession. Bien entendu, cela ne s’applique pas si le solde a été réglé en une seule fois.

Pension alimentaire pour enfants

En ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants, il convient ici de distinguer deux cas : ceux qui sont majeurs et ceux qui sont mineurs. Si le divorce fait cesser les effets personnels du mariage entre un conjoint et l’autre, en fait, la même chose ne se produit pas à l’égard de la progéniture. Une fois le jugement obtenu, les parties doivent en tout état de cause pourvoir à l’entretien des enfants : s’ils sont mineurs, il n’est pas nécessaire de s’adresser au juge ; s’ils sont majeurs, la demande d’aliments doit être faite à la place. La demande peut être faite soit par le parent qui a l’enfant à charge, soit par l’enfant lui-même s’il ne vit pas dans la maison familiale mais n’est pas économiquement indépendant. Il est clair que cette dernière clause ne s’applique pas si une personne profite de la situation, en évitant de trouver un emploi et de vivre sur les épaules d’autres parents.

Si les conjoints ont un enfant handicapé, ils doivent bien sûr pourvoir à son entretien. Toutefois, si l’enfant bénéficie déjà d’une pension d’invalidité, le juge peut également décider de ne pas imposer aux parties l’obligation alimentaire. Il est évident qu’avec l’argent versé par l’État, les parents doivent répondre aux besoins de leur enfant.

Vous voulez demander le divorce ? Nous ne sommes pas juristes cependant nous pouvons vous aider en vous coachant et en vous soutenant ! Appelez-nous !


Confiez votre problème à un professionnel

Alex

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 238

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

2507 consultations

Stephane

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 330

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

1425 consultations

ROBIN

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 181

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

12710 consultations

ANTOINE

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 372

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

14081 consultations

Maria

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 171

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

5644 consultations

Nadine

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 817

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

1015 consultations

Sébastien

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 272

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

8932 consultations

MERLIN

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 838

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

12131 consultations

Aurelie

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 820

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

2831 consultations

Hermann

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 964

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

7624 consultations

CLAUDE

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 611

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

15324 consultations

NICOLAS

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

Code: 398

0901 77 70 20 Fr. 2.90/min

10523 consultations

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *